ACH9
Le risque pénal
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OBJECTIFS
Une journée pour appréhender le risque pénal dans les marchés publics
- Connaître les différentes infractions
- Anticiper les risques et les minimiser
- Les risques en fonction du stade de la procédure
- Que faire face à une mise en cause pénale ?
- Comment organiser sa défense
CONTENU
Le risque pénal et la multiplicité des acteurs
- Les acteurs : agents, élus, acheteurs, commerciaux, entreprises, représentants d’intérêts
- Les règles de répartition des responsabilités pénales : que signifie l’imputabilité d’un fait personnel ?
Les principales infractions rencontrées dans la pratique judiciaire
- Le favoritisme
- La prise illégale d’intérêts et le conflit d’intérêts
- Le faux et usage de faux
- Le trafic d’influence et la corruption
- Le détournement de fonds publics
- La complicité par fourniture de moyens ou d’instruction
Les risques aux différents stades de la procédure : comment travailler sans paranoia ?
- En amont : gérer le sourcing, le choix du type de procédure, le dossier de consultation, etc.
- Pendant : le traitement des informations, les questions posées par les candidats, l’analyse des offres, etc.
- Après : l’exécution du marché et le paiement
Enquête pénale : comment se comporter ?
- Avoir ses repères dans la procédure pénale : les principales étapes
- Les droits et obligations suivant les différents statuts : témoin, témoin libre, mis en cause, garde à vue, etc.
Les droits de l’agent mis en cause
- La protection fonctionnelle : moment et forme de la demande
- L’étendue de la protection fonctionnelle : ce qu’elle recouvre