Actualités jurisprudentielles et réglementaires du Code de la commande publique

Parcours 2
MARDI 26 NOV - 09:00-17:30
ACH6

Actualités jurisprudentielles et réglementaires du Code de la commande publique

600 € (exonéré de taxe)

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OBJECTIFS

  • Maîtriser les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Appréhender de manière opérationnelle la participation aux marchés publics
  • Connaître les nouvelles procédures
  • Maîtriser les règles spécifiques à l’exécution des marchés publics

CONTENU

Présentation des principaux objectifs du Code de la commande publique

  • Simplifier le droit de la commande publique : regroupement de tous les textes législatifs et réglementaires dans un Code unique, rendre la dématérialisation obligatoire à partir de 25 000€ HT, généraliser la facturation électronique

Présentation du nouveau Code de la commande publique (CCP)

  • Présentation des différents textes codifiés et la structure du CCP
  • Présentation des tables de concordance
  • Explications sur l’impact du CCP sur les marchés en cours d’exécution

Les règles de publicité et de mise en concurrence

  • L’obligation de mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation
  • Nouvelle définition et codification de la jurisprudence en matière d’allotissement
  • L’introduction des techniques d’achats comme outils de présélection des opérateurs économiques
  • Les précisions apportées sur l’appréciation des seuils des accords-cadres et des marchés allotis
  • La codification de la jurisprudence relative au régime des variantes et des options

Les règles de participation aux marchés publics

  • Les motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion des candidats des marchés publics
  • Les nouvelles règles en cas de changement de situation du candidat au regard des motifs d’exclusion
  • Analyse des nouvelles règles de participation
  • L’allégement du dossier de candidature
  • Le DUME : Document Unique de Marché Européen
  • Les nouvelles règles d’examen des capacités des candidats

Les règles de sélection des offres

  • Analyse des dernières jurisprudences concernant la régularisation des offres irrégulières
  • Analyse des nouveaux cas de régularisation des candidatures et des offres en cas de dématérialisation obligatoire
  • Analyse des nouvelles règles sur la possibilité d’examiner les offres avant les candidatures
  • Les règles à respecter concernant les offres anormalement basses

Les procédures de publicité et de mise en concurrence

  • De la procédure concurrentielle avec négociation à la procédure avec négociation
  • Les nouveaux cas de recours à la procédure négociée sans publication préalable
  • Présentation des marchés publics globaux de performance et sectoriels
  • Les nouvelles règles applicables aux marchés réservés

Les  obligations en matière d’information des candidats évincés

  • Analyse des nouvelles règles d’informations des candidats évincés dans les procédures formalisées et les procédures adaptées

Les règles d’exécution des marchés publics

  • La codification des modalités de facturation et des délais de paiement
  • La codification des modifications du marché en cours d’exécution
  • Analyse du nouveau droit à indemnisation du titulaire du marché
  • Les régimes obligatoire et facultatif des avances, des acomptes et des garanties
  • L’impact du RGPD sur les marchés en cours d’exécution

Les nouvelles règles en matière de règlements alternatifs de règlement des différends

  • La possibilité de recourir à un tiers conciliateur ou médiateur
  • La possibilité de recourir à l’arbitrage dans certains cas
  • La codification des règles de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
  • La codification des règles de saisine du médiateur des entreprises

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