Le risque pénal dans les marchés publics

Parcours 4
JEUDI 28 NOV - 09:00-17:30
ACH9

Le risque pénal dans les marchés publics

600 € (exonéré de taxe)

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OBJECTIFS

  • Connaître les différentes infractions
  • Anticiper les risques et les minimiser
  • Les risques en fonction du stade de la procédure
  • Que faire face à une mise en cause pénale ?
  • Comment organiser sa défense

CONTENU

Le risque pénal et la multiplicité des acteurs

  • Les acteurs : agents, élus, acheteurs, commerciaux, entreprises, représentants d’intérêts
  • Les règles de répartition des responsabilités pénales : que signifie l’imputabilité d’un fait personnel ?

Les principales infractions rencontrées dans la pratique judiciaire : bien définir leurs contours dans la pratique de l’acheteur

  • Le favoritisme
  • La prise illégale d’intérêts et le conflit d’intérêts : une appréhension difficile mais des outils de déport facile à appréhender
  • Le faux et usage de faux : les mentions corrigées, les versions modifiées, les erreurs matérielles ou intellectuelles…
  • Le trafic d’influence et la corruption : la difficulté de traiter les informations reçues ou échangées parfois de bonne foi, les invitations, déjeuners et gratifications à gérer
  • Le détournement de fonds publics par négligence : un délit mal connu
  • La complicité par fourniture de moyens ou d’instruction : comment gérer des instructions reçues ou données, qui s’avèrent fautives…?

Les risques aux différents stades de la procédure : comment travailler sans paranoia ?

  • En amont : gérer le sourcing, le choix du type de procédure, le dossier de consultation, etc.
  • Pendant : le traitement des informations, les questions posées par les candidats, l’analyse des offres, etc.
  • Après : l’exécution du marché et le paiement

Enquête pénale : comment se comporter ?

  • Avoir ses repères dans la procédure pénale : les principales étapes
  • Les droits et obligations suivant les différents statuts : témoin, témoin libre, mis en cause, garde à vue, témoin assisté, mis en examen, prévenu, etc.
  • Ne pas négliger la défense dans le contentieux administratif…!
  • Conduites à tenir pendant l’audition : sur la forme, sur le fond (type de questions, type de réponse, etc…)
  • Comment « suivre » et se tenir au courant d’une procédure : que peut-on demander à son avocat…?

Les droits de l’agent mis en cause

  • La protection fonctionnelle : moment et forme de la demande
  • L’étendue de la protection fonctionnelle : ce qu’elle recouvre
  • L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
  • Faut-il prendre une assurance personnelle?

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